Certaines affaires en justice et Chèques sans provision : Suspension des poursuites à partir de cette date…

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Tunisie-Tribune (justice et Chèques sans provision) – Le décret-loi numéro 9 du 17 avril 2020 du chef du gouvernement, entré en vigueur le 18 avril, signe la suspension de toutes les mesures et délais prévus par les textes juridiques relatives aux plaintes, confrontations, les poursuites etc.

  • Cette mesure concerne toutes les affaires des chèques sans provision à compter du 11 mars.
  • Cependant, les affaires des personnes arrêtées, détenues ou placées en garde à vue ne sont pas concernées.

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