Chèques sans provisions : Al Karama lance une initiative législative annulant les peines privatives (la prison)

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Tunisie-Tribune (Chèques sans provisions) – Le porte-parole du bloc Al Karama, Seifeddine Makhlouf a annoncé, ce lundi 15 juin 2020, que la coalition a présenté officiellement une initiative législative pour annuler les peines privatives dans les crimes de chèques sans provisions, les remplaçant par des sanctions financières, commerciales et administratives.

Seif Eddine Makhlouf a ajouté qu’il est possible de rajouter des restrictions sur les déplacements de l’accusé jusqu’au paiement de ses dettes. Cette mesure permettra de sanctionnée la personne concernée sans pour autant l’empêcher de poursuivre ses activités et sa productivité afin de payer les sommes dues.

Une initiative qui permettra, selon le député, de faciliter les procédures de régularisation et réconciliation en matière de chèques et dans n’importe quelle étape des poursuites judiciaires. Elle permettra, également, de donner plus de garantie dans les transactions par chèques à travers les techniques de chèques électroniques et l’approbation bancaire électronique.

Source : S.H/B.N.

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