Tunisie Tribune (membres de l’ISIE) – Un Décret Présidentiel n° 2022-558 du 28 juin 2022, vient d’être publié dans le JORT N° 73 du mercredi 29 Juin 20222. Il fixe la rémunération du président et des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et le montant de l’indemnité octroyée aux membres des sections comme suit :
Article premier – Le présent décret Présidentiel fixe le régime de rémunération du président et des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et le montant de l’indemnité octroyée aux membres des sections.
Art. 2 – Le président et les membres du Conseil de l’Instance sont rémunérés, selon leur choix, conformément à l’une des modalités suivantes : La première modalité : Le président de l’Instance bénéficie du salaire et avantages alloués à un ministre tels que prévus au décret du 12 février 1992 et au premier alinéa de l’article 4 du décret du 30 mai 2000, susvisés. Les membres du Conseil de l’Instance bénéficient du salaire et avantages alloués à un secrétaire d’Etat, tels que prévus au décret du 12 février 1992 et au premier alinéa de l’article 4 du décret du 30 mai 2000, susvisés. La deuxième modalité : Le président et les membres du Conseil de l’Instance appartenant au secteur public conservent tous les éléments de rémunération correspondant à leur situation antérieure, tout en étant majorée de ce qui suit :
– Une indemnité mensuelle octroyée au président de l’Instance, dénommée « indemnité de supervision » d’un montant net de cinq cent (500) dinars.
– Une indemnité mensuelle octroyée aux président et membres du Conseil de l’Instance, dénommée « indemnité du Conseil » d’un montant net de mille (1000) dinars ;
– Une indemnité octroyée aux président et membres du Conseil de l’Instance, dénommée « indemnité des élections » d’un montant net de deux mille (2000) dinars, versée en une seule fois à la suite de chaque référendum ou élection Présidentielle, législative ou municipale. Les élections partielles en sont exclues.
Art. 3 – Il est octroyé aux membres des sections en Tunisie une indemnité mensuelle dénommée « indemnité des élections et référendums » d’un montant net de mille (1000) dinars. Cette indemnité est également octroyée aux membres des sections à l’étranger, d’un montant net équivalent à mille (1000) euros ou à mille (1000) dollars selon le cas.
Art. 4 – Les salaires, indemnités et avantages prévus par l’article 2 du présent décret Présidentiel ne peuvent être cumulés avec aucun autre traitement, salaire, pension ou autres avantages.
Art. 5 – Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret Présidentiel, notamment celles du décret n° 2014-1140 du 11 avril 2014, relatif à la fixation du régime de rémunération des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections. Art. 6 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis le 28 juin 2022.
