Tunisie-Tribune (Des arrêtés de démolition non appliqués) – Les constructions anarchiques se sont multipliées après la révolution, et ce, dès les premiers mois. De nombreux habitants de différentes circonscriptions municipales, dont celles de La Soukra, de Raoued et particulièrement celle de La Marsa ont profité de la situation chaotique, l’insécurité et l’absence de tout contrôle et quelquefois avec la complicité de certains agents municipaux (selon certains dont Saïd Ben Salem) pour porter atteinte aux biens d’autrui pour construire sans permis…
Non-exécution d’un Arrêté de démolition final et définitif, émis par le tribunal
L’état de santé et la situation rocambolesque dans lequel se trouve le citoyen Saïd Ben Salem nécessite une intervention urgente de la part du pouvoir exécutif afin d’appliquer l’arrêté de démolition émis par le tribunal. C’est un arrêté final et définitif, pour lequel le plaignant ne cherche que son exécution pour récupérer ses biens. Il a adressé une correspondance à ce sujet à la municipalité de La Marsa, au gouvernorat de Tunis, au district de sécurité et au poste de police dont relève l’habitation en question…
Seulement, à chaque fois, il a été procédé au report et à l’abandon de cette exécution malgré toutes les mesures prises et la présence de l’entrepreneur chargé de cette mission, de l’huissier notaire et de l’avocat de la partie plaignante, et ce, dans le but de rendre justice au citoyen lésé dans ses droits.
Accord transgressé et 8 affaires portées devant la justice
Des faits qui ont gravement porté atteinte à sa santé physique et psychologique. Il est à rappeler que l’affaire, selon les documents fournis par Saïd Ben Salem, remonte à l’année 2011, lorsque le plaignant avait cédé bénévolement au prévenu, son voisin, une demeure tout en le priant de ne pas procéder à aucune transformation du bâtiment ni à la construction d’un étage. Accord que celui-ci avait transgressé, ne faisant que ce que bon lui semble, obligeant le propriétaire à porter pas moins de 8 affaires devant la justice, toutes gagnées en jugement (dont la dernière en appel, sous le numéro d’ordre 43826), avec une attestation de non recours à la cassation, et de l’arrêté de démolition N° 2258/568émis par la municipalité de La Marsa avec procès-verbal de la tentative d’exécution N° 14571/7, daté du 24 novembre 2021.
Tout ce que Saïd Ben Salem sollicite, lui qui a longtemps travaillé au sein des institutions de l’Etat dont la dernière en date, au sein de la compagnie Tunisair, est l’application de ces jugements de la part des services de la municipalité de La Marsa et ceux du District de sécurité de la circonscription dans le respect de la loi et l’Etat de droit.
Najah Ben Mbarek
