Tunisie Tribune (tribunaux militaires) – La justice militaire est habilitée en premier et en dernier ressort à statuer sur le procès faisant impliquer des militaires.
Les civils, quant à eux, ils ne sont traduits devant les juridictions militaires que dans des cas bien précis réglementés par la loi, a précisé le parquet général de la direction de la justice militaire.
Dans un communiqué publié, lundi, le parquet général a tenu à affirmer que les civils peuvent également être traduits devant les tribunaux militaires en raison de la compétence d’attribution de la justice militaire en matière d’infractions liées au domaine militaire ou encore en vertu de certains statuts particuliers et lois spéciales.
Et le parquet général d’ajouter que le décret-loi n° 70 du 29 juillet 2011 portant organisation de la justice militaire a institué des garanties d’un procès équitable.
Il s’agit là d’une transposition fidèle des règles et principes énoncés par les traités internationaux, en particulier, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, insiste encore la justice militaire.
