Tunisie-Tribune (chèques sans provision)- Le porte-parole officiel de l’Association tunisienne des petites et moyennes entreprises, Abderazak Houas, a déclaré que, les membres de la commission parlementaire ont laissé entendre, que le ministère tunisien de la justice est en train de préparer un projet de loi portant révision du chapitre 411 du code de commerce qui concerne le chèque sans provision, qui sera présenté à la mi-août à l’attention de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Selon notre interlocuteur, les structures professionnelles ont aussi fait proposition au ministère de la justice de lever la peine privative de liberté et de la remplacer par des poursuites civiles et la confiscation, afin que le chèque devienne un moyen d’exécution.
