Le PDL dépose 3 propositions de lois écrites à l’ARP

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Tunisie Tribune (PDL)- Le Parti destourien libre (PDL) a annoncé samedi qu’il a officiellement déposé les propositions de lois écrites à l’Assemblée des représentants du peuple.

Il s’agit, primo, d’un projet relatif à la création de l’Agence tunisienne de la gestion de la dette et des finances Externes, “Tunisie Trésor”, qui sera chargée de nombreuses tâches, dont celui de disposer de la dette publique et semi-publique.

Le second projet porte sur la révision de la loi fondamentale du budget n ° 15 du 13 février 2019 en ajoutant un chapitre 8 bis stipulant que le plafond du déficit budgétaire public de l’État soit fixé à 3% du produit intérieur brut (PIB) lors de la préparation du projet de budget annuel de l’État.

Tertio, une proposition stipulant que les dettes ne soient utilisées que pour financer des investissements publics et des projets de développement qui entrent dans le cadre du budget général de l’État approuvé par l’ARP.

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