Tunisie-Tribune (Durcissement des Mesures du projet de Loi sur l’immigration en France) – Un accord a été conclu sur le projet de loi immigration en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 19 décembre 2023. Les parlementaires se sont mis d’accord sur une version plus droitière que celle initialement proposée par le gouvernement.
Une « victoire idéologique » pour Marine Le Pen
La présidente du Rassemblement national (RN) Marine Le Pen parle d’une « victoire idéologique » pour son parti, et assure que les députés du RN voteront le texte. « Cette loi devient une loi de durcissement des conditions de l’immigration, nous allons donc la voter », a-t-elle ajouté. Et justement, plusieurs arbitrages se sont faits sur des points du programme de Marine Le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022.
Allocations familiales, délit de séjour irrégulier… (Les mesures du RN adoptées)
Premièrement, la question de la durée de résidence minimale en France pour les étrangers a été scellée en CMP. Pour toucher les allocations familiales, un délai de cinq ans est prévu pour les étrangers qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui travaillent. Dans son programme, le Rassemblement national proposait de « réserver les aides sociales aux Français, et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations de solidarité » ainsi que d’assurer « la priorité nationale d’accès au logement social et à l’emploi ». Pour les APL, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et trois mois pour ceux en situation d’emploi.
Deuxièmement, la CMP a également voté la nécessité pour un enfant né en France de parents étrangers de manifester sa volonté pour acquérir sa nationalité entre 16 et 18 ans. Troisièmement, la restriction d’accès à la nationalité pour exclure les délinquants condamnés à une peine d’au moins 6 mois de prison a également été votée. Dans le programme du Rassemblement national, la proposition de « supprimer le droit du sol et limiter l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d’assimilation » était inscrite.
Les parlementaires ont aussi acté le principe d’un débat annuel obligatoire avec des objectifs chiffrés pour fixer des quotas d’entrée d’étrangers en France, une proposition faite par le RN depuis longtemps. Autre mesure : le rétablissement du délit de séjour irrégulier, assorti d’une amende et une possibilité de placement en garde à vue. Une mesure que Marine Le Pen porte depuis des années.
Enfin, l’article 1er du projet de loi immigration concernant l’obligation de résultats dans l’apprentissage de la langue française pour l’obtention de titres de séjour pluriannuels a aussi été adopté et fait également échos à la proposition du RN.
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